Dans toute société de droit, les lois nous permettent de maintenir l’équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Elles reflètent habituellement l’expression de la volonté générale et contribuent à garantir l’existence d’une société plus sûre et paisible. Cependant, comme la société elle-même n’est pas statique, les lois ne doivent pas l’être non plus. C'est un fait que, quand les circonstances changent, les lois doivent être changées pour prendre en compte des situations qui ne se présentaient pas auparavant. Nous en sommes à ce carrefour avec la Loi sur les coopératives et le temps est venu pour nous de convaincre les autorités de la nécessité de la moderniser.

<strong>L’enjeu de la modernisation</strong>

La Loi sur les coopératives n’a pas été soumise à des modifications en profondeur depuis 2005. Il n’y a toujours pas de date connue pour une consultation du gouvernement du Québec en ce sens, mais tous les signes sont là démontrant la nécessaire révision de cette loi.

Le mouvement coopératif du Québec est unanime quant aux besoins de modification du cadre légal régissant les coopératives. Il estime que tout en préservant l’authenticité du modèle, les dispositions de la Loi devraient permettre davantage de flexibilité et de capacité d’innovation. Lorsque la Loi devient un frein au développement coopératif, il est temps que ça change!

<strong>Le leadership du CQCM </strong>

Le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM) a entrepris depuis quelques années déjà des travaux de réflexion quant aux besoins de modernisation de la Loi sur les coopératives. Ces travaux ont d’ailleurs repris en intensité ces derniers mois. La Fédération québécoise des coopératives forestières (FQCF) y participe avec de nombreuses autres fédérations et organisations du milieu coopératif et mutualiste. Le CQCM y joue un rôle clé de concertation des acteurs dans le but de formaliser les attentes. Il soutient les réseaux dans leur réflexion et dans l’élaboration d’orientations communes. L’objectif est de s’assurer que la Loi soutienne le développement du modèle coopératif et des coopératives, et ce, tout en préservant leur identité.

<strong>Un exemple de coopérative du secteur forestier freinée dans son développement par la Loi</strong>

Ces dernières semaines, Stéphanie Morin et moi avons été amenées à accompagner une organisation forestière dans un projet de création d’une nouvelle coopérative de travailleurs actionnaire (CTA). Nous nous sommes alors butées à une interprétation de la Loi par le ministère de l’Économie et de l’Innovation qui allait carrément à l’encontre du développement du modèle coopératif. En effet, nous avons appris que, selon son interprétation, la Loi empêche à une coopérative de travailleurs actionnaire de détenir des actions dans une autre société que celle qui les emploie. Autrement dit, la CTA serait la seule forme d’entreprise au Québec à être « emprisonnée » dans une relation de dépendance avec la société qui emploie ses membres. Difficile à digérer, n’est-ce pas? Après un tel exemple, il devient difficile d’affirmer que cette loi soutient le développement du modèle coopératif et des coopératives.

Au cours de notre travail dans ce dossier, il nous a été mentionné que dans les années 1980, le gouvernement permettait que les CTA aient des investissements dans d’autres organisations, mais la Loi aurait changé et ce ne serait plus le cas aujourd’hui. Par contre, la CTA pourrait tout de même faire des placements dans d’autres organisations. Cela revient donc à dire qu’une CTA peut détenir par exemple, une débenture, c’est-à-dire un titre négociable émis par une entreprise afin de recueillir des fonds pour son développement, mais pas des actions. Avouez que les fondements sont difficiles à comprendre?

Un placement réfère à des produits financiers à court terme visant à faire des gains monétaires, tandis qu’un investissement réfère à des produits financiers à long terme visant à augmenter la valeur du patrimoine. Comment trouver de la cohérence dans l’affirmation selon laquelle une CTA peut faire des placements, mais pas des investissements? Il me semble que la coopération fait la promotion des relations d’affaires basées sur le long terme et au bénéfice des membres!

<strong>Appel à la mobilisation</strong>

J’invite donc toutes les fédérations sectorielles qui vivent les mêmes contraintes que nous face à la vétusté de la Loi à effectuer des représentations pour mettre sa modernisation à l’agenda législatif. La compétitivité de notre modèle d’affaires en dépend.